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Retrouvez-ici toute l’actualité essentielle, les nouveautés légales.

Détaxe : remboursement de TVA dès 100 € d’achat !

Dans le cadre de la procédure de détaxe, le montant global minimum des achats permettant à un commerçant de délivrer un bordereau de vente va...

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Panneaux publicitaires : trop de végétation, pas de location ?

Une copropriété loue des panneaux publicitaires à une société, qui décide de stopper le versement des loyers. Motif invoqué ? L’impossibilité d’accéder aux panneaux et...

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Coronavirus (COVID-19) : un nouveau classement en zone d’alerte

A compter du 26 septembre 2020, certains territoires où le coronavirus circule activement seront classés en zones d’alerte. De quoi s’agit-il ? Quel impact cela...

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Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées

Les personnes en situation financière délicate peuvent se voir imposer des frais d’incidents bancaires par leurs banques. Pour leur venir en aide, l’Etat a plafonné...

Critiques publiques : avez-vous (vraiment) le droit de répondre ?

S’estimant victime de critiques injustifiées dans un journal local, un promoteur décide de répondre par écrit à l’article qui le met en cause. Une réponse...

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