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Retrouvez-ici toute l’actualité essentielle, les nouveautés légales.

Copropriété : peut-on filmer ses voisins ?

Parfois, les relations de voisinage au sein d’une copropriété ne sont pas simples, comme l’illustre ce conflit au cours duquel un copropriétaire s’est retrouvé à...

Vente en viager : le vendeur était-il lucide ?

Un propriétaire vend sa maison en viager. Mais après son décès, 3 ans plus tard, son fils conteste la validité de la vente en viager,...

Vente immobilière : un assainissement directement raccordé ?

Découvrant que la maison qu’il a achetée est raccordée indirectement au réseau d’assainissement, un acquéreur réclame des indemnités au vendeur. Indemnités que ce dernier refuse...

Cession de parts : quand le respect du contrat n’est pas garanti(e)…

Parce qu’à la suite d’un achat de parts sociales, l’acquéreur constate que les comptes de la société présentent un écart négatif, il décide, comme le...

Abonnements Internet = frais réels déductibles ?

Certaines personnes, dont le lieu de travail est très éloigné de leur domicile, sont autorisées, toutes conditions par ailleurs remplies, à déduire leurs frais de...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les centres de formation des transporteurs routiers

L’épidémie de covid-19 conduit les entreprises à adapter leur organisation, et notamment les centres de formation des conducteurs de véhicules de transport routier (de marchandises...

Faute lourde = privé de congés ?

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé plusieurs entreprises concurrentes (et fructueuses !), au cours de l’exécution de son contrat de travail....

Faute lourde = privé de congés ?

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé plusieurs entreprises concurrentes (et fructueuses !), au cours de l’exécution de son contrat de travail....

Vente en VEFA : contrat de réservation nul = vente nul ?

Après avoir acheté un appartement en VEFA, un couple sollicite l’annulation de la vente, le contrat de réservation qu’il avait signé à l’époque étant nul....