Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation !
Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais sa mise en application peut être...
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Instances notariales : vive les délégués au Conseil supérieur du notariat !
Les notaires sont représentés au Conseil supérieur du notariat (CSN) par des délégués issus des instances régionales. Le rôle de ces délégués va être renforcé,...
Lire la suiteEngagement de caution : cherchez le professionnel …
Une personne physique reproche au créancier qui la poursuit de ne pas l’avoir alerté sur le caractère disproportionné de son engagement de caution. Ce qu’il...
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Lire la suitePlafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées
Les personnes en situation financière délicate peuvent se voir imposer des frais d’incidents bancaires par leurs banques. Pour leur venir en aide, l’Etat a plafonné...
Lire la suiteCritiques publiques : avez-vous (vraiment) le droit de répondre ?
S’estimant victime de critiques injustifiées dans un journal local, un promoteur décide de répondre par écrit à l’article qui le met en cause. Une réponse...
Lire la suiteCoronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle des salariés agricoles : combien ça coûte ?
La contraction de la covid-19 peut donner lieu à une reconnaissance en maladie professionnelle. Quel sera l’impact d’une telle reconnaissance sur la cotisation « accidents...
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Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire en entreprise, pour limiter la propagation du coronavirus responsable de l’épidémie de covid-19. Pour...
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