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Les entreprises relevant de l’économie solidaire et sociale (ESS) peuvent, toutes conditions remplies, prétendre à l’octroi de l’agrément « ESUS ». De quoi s’agit-il exactement...
Lire la suiteA l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause la provision pour dépréciation de stock constituée par un concessionnaire automobile… pour un problème de calcul....
Lire la suiteLorsqu’un logement HLM est vendu, il est possible de différer le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes. Dans cette hypothèse, quelles...
Lire la suiteLes professionnels du secteur du bâtiment doivent prendre en compte la performance énergétique lorsqu’ils élaborent un projet de construction et vont être tenus au respect...
Lire la suiteUne société récupère des pneus d’occasion pour les revendre. Estimant que cela nécessite un agrément spécifique que la société n’a pas, la préfecture l’oblige à...
Lire la suiteFace à l’accroissement de la disponibilité des systèmes d’intelligence artificielle et des risques qu’ils sont susceptibles de représenter, l’UNESCO publie des recommandations pour accompagner les...
Lire la suiteA la suite de l’annulation de son bail commercial, un bailleur décide de réclamer à son locataire le paiement d’une indemnité d’occupation pour le temps...
Lire la suiteParmi les différentes aides financières issues de la PAC, il existe un paiement redistributif et un paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Le montant de...
Lire la suiteFin novembre 2021, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter les liens entre les animaux et les hommes a été...
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