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LE CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE LORGEC PROPOSE D’EFFECTUER UN EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE POUR VOTRE ENTREPRISE

Vous souhaitez gagner du temps ? Obtenir une tranquillité d’esprit ? Grâce à l’Examen de conformité fiscale c’est désormais possible.

 

Le décret 2021-25 du 13 janvier 2021 a instauré l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) pour toutes les entreprises. Il s’agit d’un nouvel outil créé par l’administration fiscale leur permettant d’avoir une opinion sur la conformité des déclarations fiscales.

 

L’ECF est une mission complémentaire à l’établissement des déclarations fiscales et la seule voie pour obtenir une garantie fiscale. Désormais, lorsque l’Administration fiscale planifiera ses contrôles, il est possible qu’elle ciblera prioritairement les entreprises n’ayant pas réalisé d’ECF. En l’absence d’ECF, il ne sera plus possible de demander la remise gracieuse des pénalités et majorations.

Lorgec vous propose d’établir cet ECF. Pour cela il diligente des contrôles sur les 10 points d’audit de vos données comptables en respectant un cahier des charges strict défini par arrêté en date du 13 janvier 2021, voici les 10 points compris dans la mission :

  1.          La conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF ;
  2.          La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
  3.          La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans             le cas où le client serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de             l’article 286 du CGI ;
  4.          Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
  5.          La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI,             RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du                     chiffre d’affaires ;
  6.          Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
  7.          Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
  8.          Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
  9.          La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
  10.          Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

 

Non compris dans la mission : 

•                 La résolution des anomalies détectées ou la mise en conformité postérieure à                       l’ECF.

•                 L’assistance dans le cadre d’un contrôle fiscal.

•                 Audit fiscal sur des points non prévus dans l’ECF.

VOUS ÊTES…

Grandes entreprises, PME/PMI, TPE/TPI, professions libérales, artisans, particuliers, associations…

Quelle que soit votre demande, nous avons des solutions adaptées.

NOS MÉTIERS

Nous avons de nombreux domaines de compétences et des experts qualifiés afin de vous fournir les meilleurs services.

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