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Statut du VRP : un cœur immuable ?

Une entreprise se sépare de son commercial… qui réclame le bénéfice du statut de VRP. Encore aurait-il fallu qu’il dispose d’un secteur géographique de prospection...

Statut du VRP : un cœur immuable ?

Une entreprise se sépare de son commercial… qui réclame le bénéfice du statut de VRP. Encore aurait-il fallu qu’il dispose d’un secteur géographique de prospection...

Statut du VRP : un cœur immuable ?

Une entreprise se sépare de son commercial… qui réclame le bénéfice du statut de VRP. Encore aurait-il fallu qu’il dispose d’un secteur géographique de prospection...

Agriculteurs : une dispense de formation professionnelle précisée

En principe, dans le cadre de leur activité professionnelle, les agriculteurs qui utilisent des véhicules de transport pour leur marchandise doivent, normalement, suivre la même...

Taxe foncière : c’est quoi un logement vacant ?

Ne trouvant pas de locataire pour sa maison, un propriétaire demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservé aux logements vacants. Mais pour l’administration,...

Viticulteurs et taxe foncière : quand l’administration est invitée à revoir sa copie…

Parce qu’un viticulteur achète une partie des raisins qu’il pressure à d’autres producteurs, l’administration fiscale lui refuse le bénéfice de l’exonération de taxe foncière réservée...

TEOM : et si la mairie n’assure pas la collecte de vos déchets ?

Propriétaire d’un bâtiment situé sur le territoire d’une commune qui a décidé de l’arrêt du service de collecte des déchets professionnels, devez-vous continuer à payer...

Transporteur routier : quelle est votre « capacité financière » ?

Parmi les multiples obligations administratives qui s’imposent aux transporteurs routiers, l’une d’elles est relative à l’inscription au registre national des entreprises de transport par route....

Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les agents immobiliers

La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les agents immobiliers...