Contrat de déménagement : en cas de dommages aux meubles…
Une société de déménagement peut-elle limiter le montant des indemnités due à un client (particulier) lorsque des meubles ont été abîmés par sa faute ?...
Lire la suiteRetrouvez-ici toute l’actualité essentielle, les nouveautés légales.
Si un salarié demande un congé de transition professionnelle…
Un salarié qui bénéficie d’un congé de transition professionnelle a droit à une rémunération. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il était prévu...
Lire la suiteDifficultés des entreprises : l’Urssaf propose un accompagnement
A la suite des différents mouvements sociaux, de nombreuses entreprises, des commerçants, des artisans, etc. rencontrent des difficultés, notamment de trésorerie, qui ont des conséquences...
Lire la suiteAgent immobilier : un cas vécu… à ne pas reproduire ?
La vente d’une maison n’aboutit pas à cause de l’acquéreur qui refuse de finaliser la vente. Le couple va alors reprocher à l’agent immobilier, qui...
Lire la suiteImmobilier : « professionnel » vs « consommateur »
Dans l’immobilier, un particulier qui finance son achat par un prêt bancaire bénéficie des mesures protectrices du « consommateur ». Par principe, les professionnels de...
Lire la suiteVente des parts d’une société civile : si l’agrément fait défaut…
L’associé d’une société civile qui veut céder ses parts sociales doit en principe obtenir le consentement des autres associés. A défaut, l’opération peut être annulée....
Lire la suiteBail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial, il doit normalement dédommager son locataire, en lui versant une somme d’argent. Mais qui doit verser cette...
Lire la suiteAchat-revente d’immeuble = un problème de TVA ?
Un promoteur a construit un immeuble neuf. Parce qu’il reste encore des lots invendus, il décide de les louer. Se pose la question de la...
Lire la suiteBail commercial : qui doit prendre en charge les travaux de sécurité du local ?
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur est en principe tenu de prendre en charge l’entretien du bien donné en location, sauf s’il est...
Lire la suite