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L’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a refusé de reconnaître la profession de « microkiné ». L’association représentant cette profession a demandé l’annulation de cette décision. Quelle...
Lire la suitePour permettre aux sociétés de fonctionner plus facilement pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a prévu des aménagements pour, notamment, faciliter la tenue des assemblées...
Lire la suiteParce que son locataire cesse de lui verser son loyer, la propriétaire d’un appartement active sa garantie contre les risques de loyers impayés. Mais quelque...
Lire la suiteUn notaire procède à la signature d’une promesse de vente de terres agricoles. Il notifie ensuite cet acte à la SAFER, afin de « purger...
Lire la suiteLes pharmaciens sont tenus par une obligation de « sérialisation » qui permet notamment de tracer le circuit des médicaments. Mais, alors que cette obligation...
Lire la suitePour favoriser les dénonciations des ententes anticoncurrentielles que certaines sociétés effectuent entre elles, une procédure de clémence a été mise en place pour leur permettre...
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