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Retrouvez-ici toute l’actualité essentielle, les nouveautés légales.

Interdiction de gérer : quelles fonctions sont concernées ?

Le dirigeant qui commet une faute lors de la liquidation judiciaire de son entreprise peut être condamné à une « interdiction de gérer ». Mais...

Licenciement d’une salariée enceinte : une interdiction absolue !

Un employeur convoque, un 30 décembre, une salariée à un entretien préalable fixé au 12 janvier suivant. Mais, le même jour, il reçoit par mail...

Transporteurs : faire face aux grèves…

Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent particulièrement l’activité des entreprises de transport de marchandises. C’est pourquoi le Gouvernement met en place des...

Notaire et garantie collective : quel taux de cotisation en 2020 ?

Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques susceptibles de découler de votre activité notariale, vous êtes tenu au versement d’une cotisation,...

Viticulteur et vente de vin : à déclarer !

Les viticulteurs sont tenus d’établir des déclarations récapitulatives mensuelles de sortie de chai sur lesquelles ils mentionnent les volumes de vin vendu. Une déclaration à...

Liquidation judiciaire : interdiction d’acquérir les biens de l’association !

Le dirigeant d’une association placée en liquidation judiciaire ne peut pas se porter acquéreur des biens lui appartenant. Cette interdiction concerne les dirigeants « de...

Plan d’épargne en actions (PEA) : vendre des titres et payer de l’impôt ?

Un dirigeant a logé les parts de sa SARL dans un plan d’épargne en actions (PEA). 18 ans plus tard, il vend les parts, sans...

Liberté d’expression vs comportement critique : une affaire de preuve

Un employeur reproche à un salarié un comportement agressif et critique à l’égard d’autres salariés et de responsables hiérarchiques et finit par le licencier. Un...

Obligation de formation : pour quelles formations ?

Un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, tout en contestant son licenciement, reproche à son ex-employeur de ne pas avoir respecté son obligation...