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Copropriété : l’abri de jardin de la discorde…

Un copropriétaire peut-il effectuer des travaux dans une partie commune de la copropriété dont il a l’usage à titre privatif sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation...

Licenciement injustifié = Pôle Emploi indemnisé ?

Une entreprise a licencié une salariée inapte. Mais comme elle a manqué à son obligation de reclassement, le licenciement a été jugé abusif et l’entreprise...

Pas de formation sécurité = risque d’emprisonnement !

Une entreprise de travaux publics est mise en cause à la suite de l’accident de travail d’un salarié. Ce dernier a, en effet, replacé un...

Rémunération du gérant : trop, c’est trop ?

Suite au décès de l’un d’eux, les associés cogérants d’une société décident d’augmenter leur rémunération… à tel point que les héritiers du défunt décident d’en...

Indemnité d’éviction : sous quelles conditions ?

Le locataire d’un terrain nu, sur lequel il a édifié des constructions, se voit refuser le renouvellement de son bail commercial. Mais le bailleur refuse...

Construction d’hébergements hôteliers : du nouveau !

Hôteliers, professionnels du bâtiment et agents immobiliers, 3 secteurs différents mais qui ont un point commun : les plans locaux d’urbanisme. Désormais, ces documents vont...

Industriels : faut-il dépolluer un terrain avant de le vendre ?

Un industriel vend un terrain sur lequel il a exercé des activités polluantes soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement...

Défiscalisation « Pinel » : des frais plafonnés ?

Vous envisagez d’acheter un appartement éligible à la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel », et faites appel à un agent immobilier. En rémunération...

Commerce de détail alimentaire : quand ouvrir ?

Une société gérant un commerce de détail alimentaire et son dirigeant sont poursuivis pour avoir illégalement ouvert le dimanche et la nuit. Illégalement ? Non,...