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Une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Dans l’intervalle, le dirigeant commet plusieurs fautes de gestion… ce qui le rend responsable des...
Lire la suiteSuite à un contrôle de l’inspection du travail, une société exploitant un hôtel se voit reprocher la non-conformité de ses locaux et l’insuffisance des salaires...
Lire la suiteUne cristallerie constate qu’un concurrent vend des produits sous la dénomination « Made in France » alors qu’elle les importe de Chine, déjà taillés et...
Lire la suiteUne compagnie aérienne refuse d’embarquer un enfant car son passeport est périmé. Un refus fautif, selon la mère de ce dernier, son fils pouvant parfaitement...
Lire la suiteIl peut arriver que des travaux exécutés dans le cadre de marchés publics ne soient pas terminés dans les temps. Dans ce cas, il existe...
Lire la suiteUn acquéreur refuse de finaliser un achat immobilier. La responsabilité du notaire est alors mise en cause, le vendeur se prévalant d’une mention indiquée dans...
Lire la suiteLa règlementation anti-blanchiment, qui oblige notamment certains professionnels à communiquer à l’Etat des informations dont ils ont connaissance, vient d’être renforcée… Focus sur les «...
Lire la suiteSuite à sa mise en redressement judiciaire, une société locataire d’un local commercial cesse de payer son loyer, tout en se maintenant dans les lieux,...
Lire la suiteUne société française achète pour revendre des voitures d’occasion auprès d’une société allemande. Au moment de la revente, elle applique le régime de la TVA...
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