Société en formation : qui est locataire ?
Le fondateur d’une société en formation signe, pour le compte de celle-ci, un bail commercial. Suite à sa mise en redressement judiciaire, le bailleur réclame...
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Lire la suitePayer ses impôts chez le buraliste : c’est parti !
Pour simplifier la vie des usagers, il sera possible, à compter du 1er juillet 2020, de payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Pour s’assurer...
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Lire la suiteRequalification du contrat de mission en CDI : qui paie ?
Une société fait appel à une entreprise de travail temporaire (ETT) pour qu’elle mette à sa disposition des salariés. 2 salariés réclament finalement la requalification...
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Lire la suiteVRP : « multicarte » = temps partiel ?
Une entreprise se sépare de son VRP. Celui-ci conteste son licenciement et réclame le paiement d’indemnités… sur la base d’un temps complet. Sauf qu’en tant...
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Un contrôleur technique estime que l’agrément préfectoral d’un concurrent doit lui être retiré, celui-ci n’ayant plus d’accréditation valide attestant du respect d’une norme professionnelle. Une...
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