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Constatant qu’un moteur de recherche ne respecte pas la réglementation européenne en matière d’utilisation de cookies, la CNIL lui demande de régulariser sa situation. A...
Lire la suiteUne entreprise embauche une salariée dans le cadre d’un CDD dit « d’usage ». Mais, en fin de contrat, la salariée réclame sa requalification en...
Lire la suiteUne entreprise de transport emploie une salariée travaillant en continu, par cycles de 10 jours. L’entreprise et la salariée sont en désaccord concernant la méthode...
Lire la suiteParce qu’ils ont engagé des travaux d’aménagement dans une maison qui leur appartient, des propriétaires déduisent les dépenses correspondantes de leurs revenus fonciers… Des travaux...
Lire la suiteUne société, propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à un établissement hospitalier, demande à être déchargée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), son locataire,...
Lire la suitePendant la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont effectué des dépenses en faveur du monde associatif, des acteurs sanitaires ou hospitaliers, etc. Mais quel est...
Lire la suiteAu cours d’une journée de paintball, un spectateur est blessé par l’une des joueuses. La faute à l’association, qui n’a pas (vraiment ?) pris l’ensemble...
Lire la suiteLe non-paiement d’un péage est sanctionné par une amende, qui donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal et à l’envoi d’un avis de paiement, dont les...
Lire la suitePour continuer de lutter contre la crise sanitaire qui s’accélère depuis ces dernières semaines, le Gouvernement a récemment annoncé de nouvelles mesures. Confinement, couvre-feu, fermeture...
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