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Retrouvez-ici toute l’actualité essentielle, les nouveautés légales.

Revenus 2018 : une « année fiscale blanche » même pour les oublis de déclarations ?

Pour éviter le risque de double imposition lié à la mise en place du prélèvement à la source en 2019, le crédit d’impôt modernisation du...

Concurrence déloyale : alerter, oui… dénigrer, non…

Parce qu’elle s’estime victime d’une concurrence déloyale, une société décide d’adresser une mise en garde aux clients de son concurrent. « Un réquisitoire plutôt »,...

Artisans et sous-traitance : pas de garantie de paiement, pas de construction ?

Un artisan intervient comme sous-traitant sur un chantier de construction. Pour obtenir gain de cause dans un litige l’opposant à l’entrepreneur principal, l’artisan va rappeler...

Déclaration automatique des revenus : pour qui ?

Par souci de simplification, le Gouvernement a créé, en 2019, un dispositif de « déclaration automatique des revenus ». Les cas dans lesquels il est...

Jeunes entreprises innovantes : quand l’administration fiscale dit oui !

Si l’administration confirme, dans le cadre d’une demande de rescrit formulée par une entreprise, que celle-ci peut bénéficier du régime de la jeune entreprise innovante...

Propriété intellectuelle : attention à la « distinctivité » de la marque…

Une société qui gère une chaîne de restauration rapide conteste le dépôt, par l’un de ses concurrents, d’une marque similaire à la sienne. Décidé à...

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la trêve hivernale !

La trêve hivernale doit normalement prendre fin le 30 mars 2021. Toutefois, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, elle va être...

Cotisations syndicales : prises en charge par l’employeur ?

Un employeur conclu un accord collectif prévoyant le remboursement du reste à charge des cotisations syndicales annuelles dues par les salariés. Cette mesure, concernant uniquement...

Coronavirus (COVID-19) et AGRIC-ARRCO : report de paiement des cotisations ?

L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale accompagnent votre entreprise pour l’échéance de paiement des cotisations salariales et patronales du mois de février 2021, afin...