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Retrouvez-ici toute l’actualité essentielle, les nouveautés légales.

Vente d’un immeuble loué : et si des loyers demeurent impayés ?

S’estimant trompé sur les conditions de son achat, l’acquéreur d’un immeuble loué décide de réclamer une indemnisation au vendeur de celui-ci. « Quelle tromperie ?...

Dispense d’activité = dispense d’heures de délégation ?

Un salarié adhère au « plan de fin de carrière » mis en place dans l’entreprise et lui octroyant une rémunération malgré une dispense d’activité....

Bail rural : et si l’un des locataires cesse d’exploiter les terres ?

Parce qu’il estime que ses locataires n’ont pas respecté les obligations qui leur incombaient, le bailleur d’un terrain agricole réclame la résiliation du contrat de...

Réduction des émissions de gaz à effet de serre : focus sur le paiement de la TVA

Les opérations de transfert d’unités de réduction d’émissions certifiées (CER) ou vérifiées (VER) peuvent-elle bénéficier du dispositif d’autoliquidation de la TVA applicable aux transferts de...

Travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque : qui paie la TVA ?

Pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, un dispositif d’autoliquidation de la TVA a été mis en place il...

Vente d’immeubles : focus sur la notion de « gros travaux »

Parce qu’elle n’a pas souscrit d’assurance couvrant les gros travaux qu’elle a réalisé, une société qui a vendu un appartement rénové se voit réclamer une...

Propriété industrielle : un nouveau programme d’accompagnement

Pour faciliter et équilibrer les relations entre les différents acteurs publics et privés de l’innovation, l’INPI a lancé un programme d’accompagnement en matière de propriété...

Garantie décennale : quels travaux sont concernés ?

Pour interrompre l’évolution de fissures et l’affaissement du sol de leur maison, un couple de propriétaires décide de faire intervenir une société spécialisée dans ce...

Transport maritime : quelles conditions concernant votre équipage ?

L’équipage des bateaux de commerce naviguant dans les eaux intérieures fait l’objet d’une règlementation stricte, dont les contours varient en fonction de ce qu’ils transportent...