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Retrouvez-ici toute l’actualité essentielle, les nouveautés légales.

Impôt sur le revenu : époux = imposition commune ?

Parce que des époux séparés de biens ont vécu quelque temps séparément, l’administration fiscale leur refuse qu’ils fassent l’objet d’une imposition commune pour le calcul...

Traçabilité des déchets et terres excavées : nouveaux aménagements en vue !

Pour faciliter leur suivi, les déchets, terres excavées et sédiments sont soumis à une obligation de traçabilité, dont les modalités viennent d’être renforcées. Revue de...

Clause d’exclusivité : nullité = dommages-intérêts ?

Une entreprise embauche un salarié en CDD à temps partiel et lui impose une clause d’exclusivité totale. Ce qui justifie que son CDD à temps...

Coronavirus (COVID-19) : le point pour les établissements recevant du public au 4 avril 2021

L’évolution de la situation sanitaire contraint à la mise en place de nouvelles mesures restrictives, dont certaines sont propres aux établissements recevant du public. Voici...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la vaccination au 6 avril 2021

Dans le cadre de la campagne de vaccination contre le coronavirus (COVID-19) et pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement, de nouvelles dispositions ont...

Convois exceptionnels : une cartographie en ligne pour des trajets plus tranquilles !

Pour faciliter la planification des trajets des convois exceptionnels et leur permettre de gagner du temps, une cartographie nationale vient d’être mise en ligne sur...

Protection du consommateur : : « SignalConso » fête son 1er anniversaire !

En 2020, une plateforme en ligne gratuite permettant de simplifier les relations entre les consommateurs, les entreprises et l’administration a été mise en place. Après...

Cannabis thérapeutique : lancement de l’expérimentation !

Une expérimentation sur l’usage du cannabis à des fins thérapeutiques a été annoncée en 2020 par le Gouvernement. Retardée en raison de la crise sanitaire,...

Transporteurs et marchandises endommagées : attention à la rédaction du contrat !

Parce qu’une clause du contrat exclut sa responsabilité en cas de destruction de marchandises d’une valeur importante, un transporteur refuse d’indemniser un client dont la...