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Retrouvez-ici toute l’actualité essentielle, les nouveautés légales.

Promesse de vente et absence de prêt : mention manuscrite obligatoire ?

Question : dans une promesse de vente rédigée par un notaire, lorsque l’acquéreur renonce à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, doit-il le faire en...

Commande publique : un guide pour aider les entreprises à se relancer économiquement !

Une nouvelle version du guide « Les marchés publics au service de la relance économique des artisans, TPE et PME : rebondir avec les marchés...

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire d’avril 2021 est en ligne !

Destiné à soutenir l’économie en cette période de crise sanitaire, le Fonds de solidarité verse des aides mensuelles aux entreprises qui en font la demande,...

Servitudes : illustration pratique pour un terrain (enclavé ?)

Une propriétaire demande à ses voisins de lui permettre d’user de son droit de passage sur leur terrain. « Non », répondent les voisins, puisque...

Fromage contaminé = industriel condamné ?

Un industriel voit sa responsabilité engagée par des clients qui ont acheté un fromage contaminé et qui a rendu très malade leur enfant. Mais l’industriel...

Comptes bancaires ouverts à l’étranger : toujours à déclarer ?

Depuis 2019, les personnes qui ouvrent, utilisent ou clôturent des comptes bancaires à l’étranger, notamment auprès de banques en ligne, doivent les déclarer à l’administration...

Coronavirus (COVID-19) : un remboursement de la taxe sur les surfaces commerciales ?

Dans le contexte de crise sanitaire, et au vu des mesures de fermeture administrative imposées à de nombreux commerces, le gouvernement envisage-t-il de rembourser aux...

Agroécologie : une aide financière pour la transition énergétique !

Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement souhaite accompagner les entreprises engagées dans la transition agroécologique. Avec quels financements ? France Relance et...

Commerce en ligne : pouvez-vous conserver les numéros de carte bancaire de vos clients ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a mis en place un cadre strict concernant le traitement de données à caractère personnel. Dans...