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Retrouvez-ici toute l’actualité essentielle, les nouveautés légales.

Reprise d’activité en ZRD = exonération d’impôt sur les bénéfices ?

Parce qu’elle rachète une pharmacie située en zone de restructuration de la défense (ZRD) et qu’elle continue de l’exploiter, une société demande à bénéficier de...

Inaptitude et absence de reclassement : le 13e mois est-il dû ?

Un salarié, déclaré inapte à la reprise de son poste de travail, est licencié… 3 ans après son placement en inaptitude. Il demande alors le...

La vente (dé ?)loyale d’un bar-tabac…

Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ? Pour répondre à cette question, le juge...

Terres agricoles : quel est le juste prix ?

La SAFER a lancé un outil particulièrement intéressant pour les professionnels de l’immobilier et pour toute personne souhaitant vendre ou acheter des parcelles agricoles :...

Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ?

Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Réponse… Le locataire commercial (ne) bénéficie...

Transmission d’un bail rural : sous conditions !

Après le décès de son père, agriculteur de profession, une fille demande la transmission du bail rural à son profit, puisqu’elle travaille dans l’exploitation agricole....

Coronavirus (COVID-19) et réouverture des commerces le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ?

A compter du 19 mai 2021, les commerces fermés pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que...

Coronavirus (COVID-19) et réouverture des CHR le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ?

A compter du 19 mai 2021, les cafés, hôtels et restaurants (CHR) pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’aide relative aux stocks saisonniers

Une aide financière vient d’être mise en place pour soutenir certains commerces dont les stocks saisonniers s’accumulent. Qui peut y prétendre ? Comment ? Coronavirus...