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Retrouvez-ici toute l’actualité essentielle, les nouveautés légales.

Système du quotient : c’est quoi un revenu « exceptionnel » ?

Après avoir réalisé un gain important à l’occasion de la vente de certaines de ses actions, un actionnaire demande à bénéficier du système du quotient...

Exonération d’impôt des dons familiaux de sommes d’argent : pour les achats en VEFA ?

Jusqu’au 30 juin 2021, les dons familiaux de sommes d’argent peuvent être exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 € (au lieu...

Pénalité pour défaut d’adhésion à un OGA : comment la calculer ?

Pour quelques années encore, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre d’un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau concernant les droits à la retraite

Dans le contexte sanitaire actuel, le gouvernement s’est engagé à remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : combien heures indemnisables en 2021 ?

En raison du contexte épidémique, le nombre maximal d’heures indemnisées par an et par salarié au titre du dispositif d’activité partielle a été exceptionnellement revu...

Comblement de passif : directeur général « délégué » = dirigeant de droit ?

Le dirigeant de plusieurs sociétés placées en liquidation judiciaire est condamné à payer une partie des dettes de celles-ci en raison des fautes de gestion...

Notaires : l’oubli d’un époux peut coûter cher !

Parfois, les notaires peuvent être amenés à rédiger un acte de vente au bénéfice d’un couple mais qui est seulement signé par l’un des époux....

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que le pass sanitaire ?

Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, à compter du 9 juin 2021, un pass sanitaire va voir le jour. Devrez-vous obligatoirement l’avoir...

TVA sur marge : quid de la comptabilisation des biens immobiliers ?

Pour l’application du régime de taxation à la TVA sur la marge réalisée, les modalités pratiques de comptabilisation du bien immobilier objet de la vente...