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Le 1er janvier 2021, le Gouvernement a lancé une expérimentation permettant à certaines entreprises du bâtiment de déroger aux critères de qualification habituellement exigés dans...
Lire la suiteParce qu’il a acheté un appartement en Guyane qu’il a ensuite donné en location, un propriétaire demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le...
Lire la suiteUn salarié réclame à son employeur un rattrapage salarial après avoir constaté qu’il ne perçoit pas la même rémunération qu’une salariée qui exerce pourtant les...
Lire la suiteA la lecture d’un testament, un notaire rédige un acte de partage laissant la maison à l’époux de la personne décédée. Une maison qu’il va...
Lire la suiteA compter du 1er juillet 2021, la réglementation qui encadre le diagnostic de performance énergétique (DPE) va être refondue. Que faut-il savoir sur le «...
Lire la suiteDans le cadre de la crise sanitaire, l’employeur qui décide de mettre en place un dispositif d’activité partielle dans son entreprise doit verser une indemnité...
Lire la suiteUn camping loue un emplacement de mobil-home à un couple pour une durée d’1 an. A l’expiration de ce délai, le camping prévient les locataires...
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Lire la suitePour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement impactées par la situation économique qui résulte de la crise sanitaire actuelle, la Commission européenne incite les Etats...
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