Nos métiers
Vous êtes
Contact
Le déconfinement amorcé du pays donne lieu à la réouverture de nombreux établissements recevant du public (ERP). Quelles obligations de sécurité doivent-ils respecter dans le...
Lire la suiteParce que son restaurant a fait l’objet d’une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire, une société locataire d’un local commercial estime qu’elle n’a...
Lire la suiteL’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 peut désormais être demandée par le biais du formulaire mis en...
Lire la suiteUn couple, qui vit dans un logement HLM, refuse de verser un supplément de loyer de solidarité, estimant qu’il ne dépasse pas les plafonds légaux...
Lire la suiteUn couple d’agriculteurs, locataire de parcelles agricoles, réclame la transmission du bail rural à sa fille. A tort, selon le bailleur, qui estime que lesdites...
Lire la suiteDans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif de réduction des cotisations sociales à destination des chefs d’entreprise....
Lire la suitePour s’assurer du respect de la réglementation qui leur est applicable, les professionnels du secteur alimentaire, des sous-produits animaux et de l’alimentation animale peuvent effectuer...
Lire la suiteUn salarié réclame à son employeur le paiement des heures supplémentaires. A l’appui de sa demande, il fournit un document sur lequel il a noté...
Lire la suiteL’un des associés cogérant d’une SCI réclame une indemnisation à l’autre associé cogérant pour les fautes de gestion que celui-ci a commises dans le cadre...
Lire la suite