La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de juger, par un arrêt du 26 février 2015, que les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur l’ensemble des revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus mobiliers, intérêts de placements, plus-values mobilières et immobilières) ne pourraient être prélevés lorsque le bénéficiaire est assuré par un régime de sécurité sociale obligatoire dans un autre Etat de l’Union Européenne, de l’Islande, du Lichtenstein, de la Norvège et de la Suisse quand bien même il serait résident français.

Bien évidemment, de nombreuses questions se posent suite à cet arrêt et notamment :

• Quid d’un foyer fiscal où les régimes de sécurité sociale français et étrangers se cumulent ?
• Une prescription va-t-elle s’appliquer et comment ?

Le Conseil d’Etat devrait prendre une position rapide quant à ces différentes interrogations.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que les insécurités juridiques et fiscales seront éclaircies.