Informations synthétiques

Voici un résumé de différents thèmes pour vous aider suite aux bouleversements causés par le  Coronavirus :

  • Mesures Sociales – Employeurs / salariés Arrêts maladie :

 

    • Assurés contraints de garder leurs enfants : les parents d’un enfant de moins de 16 ans (fermeture d’école ou isolement) et qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Ils perçoivent à ce titre les IJSS (indemnités journalières ) maladie (sans délai de carence et sans condition de salaire ou de cotisations) et l’employeur doit verser le complément maladie prévu par le code du travail (sans délai de carence) ou par la convention collective.

L’employeur doit :

      • Obtenir une attestation dans laquelle le salarié s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant
      • Déclarer la situation sur le site : https://declare.ameli.fr/
      • Réaliser les démarches habituelles liées à l’arrêt de travail
      • Tous les assurés, y compris les assimilés salariés et les travailleurs indépendants, peuvent bénéficier de ces arrêts de travail.
    • Assurés à risque élevé :  A compter du 18 mars, peuvent également bénéficier de ces arrêts de travail les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (femmes enceintes ou personne dont la maladie figure dans la liste consultable à l’adresse suivante :https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-extension-du-teleservice-declareamelifr-aux-personnes-risque-eleve), si le télétravail n’est pas envisageable. Elles peuvent se déclarer directement sur le site declare.ameli.fr. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
    • Assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement (hors confinement annonce le 16 mars) Les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. L’arrêt de travail, prescrit par la caisse d’assurance maladie dont l’assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole), est transmis à l’employeur.

Les IJSS (indemnités journalières) sont versées sans délai de carence et sans examen des conditions d’attribution pendant 20 jours.  Les employeurs ont l’obligation de maintenir le salaire sans délai de carence

 

    • Assurés atteints par la CORONAVIRUS : Les assurés atteints par le coronavirus bénéficiant d’un arrêt de travail perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun.

L’employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce régime est plus favorable).

  • Mesures Sociales – Employeurs / salariés Activité partielle :

 

A ce jour, aucun décret d’application n’a encore été publié concernant la mise en place de l’activité partielle pour les employeurs impactés par la crise du CORONAVIRUS. En tout état de cause voici les principaux points à retenir :

    • Demande d’activité partielle

Possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif / Examen des demandes dans les 48h pouvant s’allonger à quelques jours (3 à 10 jours)

Site permettant d’effectuer la demande https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

    • Indemnisation

Les établissements devant fermer (magasins non alimentaires, etc.) et ceux réduisant leur activité peuvent bénéficier de l’activité partielle.

Le ministère du travail a annoncé une indemnisation des salariés à hauteur de : Pour les salariés au Smic : 100 % de leur rémunération (1539,42 euros brut, soit 1185,35 euros net)

Pour les autres salariés : 70 % de leur salaire brut, soit 84 % du salaire net

 

    • Aides de l’Etat

Il a également été annoncé un remboursement total de toutes ces rémunérations auprès de l’entreprise, dans la limite de 4,5 smic

Les aides versées aux entreprises au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard

Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tous prochains jours, selon les annonces du ministère.

  • Mesures Sociales – Indépendants  TNS :

 

    • Cotisations sociales

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

      • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
      • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle
      • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les démarches à réaliser sont précisées sur le site de l’Urssaf.

    • Mesures générales de soutien immédiat aux entreprises (source ministère de l’économie)

A ce jour, aucun décret d’application n’a encore été publié concernant la mise en en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises annoncées par le gouvernement.

Cependant, vous trouverez une note d’information diffusée par le site du ministère de l’économie à l’adresse suivante :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf .

Les principales mesures sont les suivantes :

1.Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs hors TVA) :

2.Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes

3.L’aide de 1 500 € pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité. Elle devrait être versée aux entrepreneurs ayant dû arrêter leur activité ou ayant enregistré une baisse d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires entre les mois de mars 2019 et de mars 2020 (conditions à confirmer suite à la publication du décret)

4.La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

5.Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

6.Mise en place de mesures exceptionnelles via BPI France (prêt atout sans garantie, octroi de garantie BPI France en cas de prêt de trésorerie) à consulter à l’adresse suivante : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

En complément ces mesures qui devraient être prochainement mises en place, nous vous invitons à vous rapprocher de vos différents organismes de financement (banque, assureur, loueur, bailleur) afin de demander un report d’échéance d’un moins 3 mois.

 

  • Mesures Fiscales :

 

    • Acomptes de retenue à la source

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte pour le mois suivant.

    • Impôts locaux

Les entreprises qui disposent d’un contrat de mensualisation pour le paiement de leur CFE ou de leur taxe foncière ont la possibilité de suspendre le paiement sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ ou en contactant leur Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde sans pénalité

    • Tva, et reversement du prélèvement à la source

La TVA, les taxes assimilées et le reversement du prélèvement à la source (PAS) ne peuvent pas faire l’objet d’un report ou d’une remise.

1/ Si nous sommes chargés de votre déclaration de TVA

Merci de nous communiquer vos pièces de manière dématérialisée (Demat’box, I-suite, Mail).

Si vous êtes dans l’impossibilité de scanner les documents, il est possible d’utiliser une application mobile gratuite sur simple demande à l’adresse mail suivante : j.warion@lorgec.fr. Un collaborateur se chargera de prendre contact avec vous pour vous expliquer les démarches à accomplir.

Concernant le paiement de la TVA :

·        Si nous avons les éléments pour établir votre déclaration, elle sera établie au réel ;

·        Si nous n’avons pas les éléments pour établir votre déclaration, nous proposons de faire un acompte congés payés de 80% du montant payé sur la TVA de janvier 2020.

Dans tous les cas nous reviendrons vers vous pour savoir si vous êtes dans la possibilité de payer en totalité cette taxe ou non.

2/ Si vous êtes en charge de la déclaration de TVA

        • Effectuer la télédéclaration en EFI (sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/), au réel ou acompte congés payés
        • Télépayer dans les délais (le 21 pour Sarl ou le 24 pour SAS, SA, Association..)