Les modalités pratiques de recours au chômage partiel.

Le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire est actuellement examiné par le pouvoir législatif. 

Il devrait permettre au gouvernement de prendre par ordonnances des mesures en matière de droit social et de droit des sociétés et notamment clarifier les modalités pratiques de recours au chômage partiel. 

 

Pour le moment, les discours politiques flous et contradictoires relatifs aux mesures de confinement liées au Covid-19 ont jeté le trouble parmi les chefs d’entreprises sur la conduite à tenir dans leur activité professionnelle. Il n’y a, à cette heure aucune mesure concrète d’arrêtée.  La crise du Coronavirus pose un dilemme entre les intérêts sanitaires et les intérêts économiques : d’un côté l’état recommande le confinement de tous les citoyens ainsi que le recours au télétravail, de l’autre, certains ministres appellent à la responsabilité civique des chefs d’entreprise en incitant ceux-ci à ne pas mettre leurs salariés en chômage partiel.  

Dans ce contexte, certaines questions se posent : 

 

Ai-je le droit de poursuivre mon activité ?  

Oui. (Sauf pour les établissements fermés suite à l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19) Mais dans la mesure où l’ensemble des consignes sanitaires (gestes barrières…) et les mesures de distanciation sociale (limiter les relations avec les clients ou les tiers, rester à 1 m de distance, gel hydroalcoolique ou possibilités par un point d’eau et du savon pour se laver les mains régulièrement) sont respectées.  

Idéalement et dans la mesure du possible, il faudrait nettoyer, le lieu habituel de travail des salariés. 

En tout état de cause, il convient de remettre à chaque salarié contre signature, une note rappelant : 

• L’application stricte de l’ensemble des mesures sanitaires ; 
• Les mesures mises en place par l’employeur pour protéger ses salariés (masque, gel, nettoyage, vitre de protection …) ; 
• L’injonction qu’en cas de doute concernant une potentielle contamination, le salarié doit immédiatement se manifester auprès de son employeur et cesser sans délai toute activité ; 

 

Si j’ai décidé de fermer mon entreprise, ai-je le droit de le faire ?  

Oui. En tant que chef d’entreprise, vous êtes responsable d’abord de la sécurité de vos salariés mais également de celle de vos clients. Si vous avez estimé que les consignes sanitaires et les mesures de distanciation sociale ne peuvent être appliquées vous devez cesser votre activité. 

 

Aurais-je le droit au dispositif du chômage partiel alors que le gouvernement souhaite que les entreprises continuent à travailler ?  

Normalement oui. Le gouvernement a précisé que des moyens allait être mis en place pour accompagner les entreprises et privilégier le maintien dans l’emploi par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé. 

Au cas d’espèce des entreprises du Bâtiment, Bruno LEMAIRE, a affirmé hier matin sur LCI qu’elles pourraient bien bénéficier du dispositif de chômage partiel. En revanche, un protocole sera établi avec les organisations professionnelles du Bâtiment précisant les conditions précises dans lesquelles un chantier peut ou non rester ouvert. 

D’une manière générale, nous pouvons donc en déduire, que bien qu’aucun décret ne soit encore paru, le recours et l’indemnisation au chômage partiel ne sont pas remis en cause. Nous attirons cependant votre attention sur une possible prise en charge partielle et vraisemblablement sous conditions des indemnités de chômage partiel. Chaque demande d’indemnisation devrait faire l’objet d’un examen contemporain ou à posteriori de l’administration.  

 

Dans la continuité de nos dernières notes, vous avez dû faire une demande d’inscription sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, il est normal que vous n’ayez pas encore reçu vos codes d’activation pour le chômage partiel. En effet, le délai de traitement de 48h est passé de 2 à 7 jours pour recevoir vos codes de connexion.  

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder un délai de 30 jours pour déposer vos demandes, avec effet rétroactif, étant donné que le site est saturé. 

Dès que nous aurons plus de précisions nous vous adresserons une note d’information. Nous vous accompagnerons également dans l’accomplissement des démarches de demande de chômage partiel. 

 

Bon courage à toutes et à tous et portez-vous bien  

 

L’équipe LORGEC