Le conseil d’Etat met la pression sur le gouvernement, conséquemment à une décision rendue tout récemment par celui-ci, confirmant la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). En effet, comme nous l’avions évoqué lors d’un précédent article, le 26 février 2015, la CJUE rendait un jugement contraignant la France à restituer la CSG-CRDS qu’elle prélève sur l’ensemble des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values immobilières ou mobilières, dividendes, intérêts). Le Conseil d’Etat reprend le principal argument de la CJUE qui considère la CSG-CRDS comme une cotisation sociale et non comme un impôt. Dès lors, les contribuables n’étant pas affiliés à un régime de sécurité sociale en France ne peuvent se voir réclamer de CSG-CRDS, car ils ne bénéficient pas des prestations sociales françaises. Cette décision ouvre la voie à de nombreuses réclamations auprès du fisc français sur les sommes indûment versées depuis 2012. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites à donner à cette décision.