Si vous recevez du public, vos locaux doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ce qui suppose qu’ils soient mis aux normes. Si ce n’est pas le cas, vous devez déposer, au plus tard le 26 septembre 2015, un « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’AP) sur un CERFA 13824*03 qui doit préciser les travaux nécessaires à faire et le calendrier pour les réaliser.

Cette échéance approche…

Il est toutefois possible de solliciter un délai supplémentaire, avant le 27 juin 2015.
Vous pouvez également vous renseigner sur les démarches opportunes auprès de votre mairie, auprès des services de la Direction Départementale des Territoires ou sur le site www.accessibilite.gouv.fr.

Le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée suspend l’application de l’article L.152-4 du Code de la Construction et de l’Habitat qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (225 000 € pour les sociétés) les responsables n’ayant pas respecté les obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015.

D’autre part, des sanctions pécuniaires sont prévues si aucun agenda d’accessibilité programmée n’est déposé avant le 26 septembre 2015. Après cette date les propriétaires ou exploitants devront payer une amende forfaitaire de 1 500 € pour un établissement de 5ème catégorie, 5 000 € dans les autres cas.