Traiter les difficultés des entreprises liées au mouvement des Gilets Jaunes

 

 

 

Gilets jaunes

Gilets jaunes

Les difficultés peuvent être de plusieurs ordres :

  • Le salarié se trouve dans l’impossibilité de venir travailler

Si le salarié ne vient pas travailler en raison de l’impossibilité pour lui de se rendre sur son lieu de travail, il y a lieu de constater une absence justifiée, mais non rémunérée.

Employeur et salariés peuvent toutefois s’entendre sur la pose de jours de congés payés, RTT, etc.

Compte-tenu des circonstances, l’absence ne peut pas donner lieu à sanction disciplinaire.

En cas de retard, la logique est la même. L’employeur est en droit de réaliser une retenue pour les heures non réalisées (sauf si salarié au forfait annuel en jours).

  • L’entreprise est dans l’obligation de fermer

Si l’entreprise ne peut pas fournir de travail aux salariés ou doit fermer, l’employeur peut demander aux salariés de récupérer les heures perdues ou encore mettre en œuvre l’activité partielle. (En date du 29 novembre, l’Etat n’a pas annoncé d’aide spécifique pour faire face à ces difficultés).

Gilets jaunes

Gilets jaunes

  • Les heures perdues peuvent-elles être récupérées ?

La Cour de cassation admet que l’employeur puisse modifier les horaires de l’entreprise dans le soucis légitime de parer aux répercussions d’une grève extérieure à son entreprise. Il peut ainsi fermer l’entreprise et organiser la récupération des horaires perdus.

L’employeur doit respecter certaines formalités :

  • Informer préalablement l’inspecteur du travail des interruptions collectives et des modalités de la récupération ou, lorsque le travail est interrompu pour un événement imprévu, l’en aviser immédiatement ;
  • Consulter soit le comité social & économique, soit le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel s’ils existent, dès lors qu’il y a modification de l’horaire de travail ;
  • Procéder à l’affichage de la modification de l’horaire de travail en résultant.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F125

  • L’entreprise peut-elle mettre en œuvre l’activité partielle ?

Pour pouvoir recourir à l’activité partielle, l’employeur doit faire une demande préalable auprès de l’administration. Cette demande est effectuée en ligne via un portail internet sécurisé et confidentiel ( https://activitepartielle.emploi.gouv.fr ). Le caractère préalable de la demande n’est dérogé qu’en cas de sinistre ou d’intempéries.

  • L’entreprise peut-elle bénéficier d’une aide financière de l’Etat ?

A ce jour, l’Etat n’a pas annoncé d’aide particulière liée à ces difficultés.

Concernant les charges sociales, l’employeur peut solliciter un délai de paiement.

Ainsi, concernant les cotisations de sécurité sociale, l’employeur peut demander au directeur de l’Urssaf des délais pour le paiement des cotisations patronales uniquement.