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Retrouvez-ici toute l’actualité essentielle, les nouveautés légales.

Bail commercial : annulation de bail = annulation de prêt ?

Trompée par son bailleur, une société obtient l’annulation de son bail commercial. Trop peu pour elle, qui réclame également l’annulation du prêt bancaire qu’elle avait...

Crédit d’impôt recherche : qui paie vos salariés ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration recalcule le crédit d’impôt recherche accordé à une société, considérant que certaines des rémunérations versées à son responsable de...

Un médecin peut-il être l’exécuteur testamentaire d’un patient ?

Un médecin peut-il être désigné par un patient comme son exécuteur testamentaire ? Réponse… Un médecin peut être exécuteur testamentaire ! Un homme décède en...

Association syndicale libre : une adhésion contre la volonté du propriétaire ?

Suite à l’annulation d’une vente intervenue 10 ans plus tôt, une société redevient propriétaire d’un bien immobilier. Entre temps, une association syndicale libre a été...

Plateformes de résolution des litiges en ligne : sur certification ?

Ces dernières années, de nombreuses plateformes de résolution des litiges en ligne ont vu le jour. Pour instaurer un climat de confiance avec les utilisateurs...

Congé paternité : le cas des couples homosexuels

Un couple homosexuel adopte un enfant né à l’étranger. Un congé paternité et les indemnités journalières correspondantes ont été attribués à l’un des conjoints, considéré...

Quand le harcèlement rencontre l’(in)aptitude du salarié…

Dans 2 affaires récentes, des salariés, s’estimant victimes de harcèlement moral, ont réclamé à leur employeur une indemnisation. Ils mettaient en avant le lien entre...

Prêts bancaires : erreur de la banque en votre (dé)faveur…

Reprochant à sa banque un calcul erroné de son taux d’intérêt (TEG) sur les 2 prêts qu’il a souscrits, un couple décide d’engager sa responsabilité....

Producteurs de lin : pouvez-vous brûler votre surplus de stock ?

Actuellement, les stocks de lin s’accumulent dans les hangars, en raison du ralentissement économique. Les producteurs de lin vont-ils être autorisés à les brûler pour...