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La Loi PACTE du printemps 2019 comportait diverses mesures destinées à simplifier l’accomplissement des formalités administratives par les entreprises. L’une d’elle, qui concerne le guichet...
Lire la suiteDepuis l’intervention de la Loi relative à la lutte contre la fraude publiée en octobre 2018, les personnes qui transportent plus d’une certaine quantité de...
Lire la suiteComme annoncé par le Gouvernement, le principe d’une aide exceptionnelle à la conclusion d’un contrat d’apprentissage, étendue aux contrats de professionnalisation, est validé. Mais il...
Lire la suiteDans le contexte de crise sanitaire actuel, pour soutenir les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de...
Lire la suitePour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de coronavirus, certains agents, salariés et militaires, se sont particulièrement mobilisés. Un...
Lire la suiteSitôt créée, sitôt abrogée… La taxe forfaitaire applicable aux employeurs qui recourent à certains contrats à durée déterminée voit son application (déjà) écourtée. Explications… Coronavirus...
Lire la suiteLe contexte de crise sanitaire actuelle pousse le Gouvernement à revoir certaines procédures de contrôle menées par certains organismes sociaux. Tour d’horizon des informations à...
Lire la suiteDans le contexte de crise sanitaire actuelle, la taxe de séjour vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : une exonération...
Lire la suitePour soutenir la trésorerie des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté pour le report en arrière de leur déficit subi (ce que...
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