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Retrouvez-ici toute l’actualité essentielle, les nouveautés légales.

Dispositif Pinel : des précisions sur l’expérimentation bretonne…

Depuis le 1er avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, une expérimentation réservant le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel aux investissements portant sur des...

Sommes inscrites en compte courant d’associé = impôt ?

Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé sont-elles imposables lorsqu’elles ne sont pas « disponibles » ? Réponse… Un principe, une exception… Par...

Coronavirus (COVID-19) : Salariés en télétravail = tickets restaurant ?

Une entreprise a cessé d’attribuer des tickets restaurant à ses salariés à la suite de leur placement en télétravail en raison du contexte sanitaire actuel....

Coronavirus (COVID-19) : reconfinement, couvre-feu… le point au 19 mars 2021

Au vu de la dégradation de la situation sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de nouvelles mesures restrictives : lesquelles ? Coronavirus...

Association syndicale libre : qui peut consulter les comptes de l’association ?

Les propriétaires d’une maison située dans un lotissement privé géré par une association syndicale libre (ASL) souhaitent avoir accès aux comptes de celle-ci… ce que...

Rappel de produits défectueux : une nouvelle plateforme vous informe !

Pour permettre aux consommateurs d’être informés plus rapidement et plus facilement sur les rappels de produits dangereux et/ou défectueux, le Gouvernement met en place un...

Bail commercial : quand il faut payer (ou pas ?) les charges !

La propriétaire d’un local commercial demande à sa locataire de régler des charges de gestion en plus de son loyer. Ce que cette dernière refuse,...

Coronavirus (COVID-19) et violation des mesures sanitaires : une sanction (dis ?)proportionnée ?

Parce qu’il n’a pas respecté les mesures sanitaires, un restaurateur est condamné à fermer son établissement pour une durée de 15 jours. Une sanction démesurée,...

Coronavirus (COVID-19) et restaurateurs : un assureur condamné à couvrir des pertes d’exploitation

Se prévalant de son contrat d’assurance, un restaurateur réclame l’indemnisation de ses pertes d’exploitation enregistrées lors de la fermeture administrative de son établissement. Sauf, rétorque...