Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2019

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2019

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2019 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2019 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

  • 176 € dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
  • 217 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Composition du foyer du locataire

Plafonds annuels de ressources en €)

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et  Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule(1)

32 538

31 168

Couple

60 173

57 643

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

63 653

60 975

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

67 134

64 311

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

71 783

68 764

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

76 435

73 218

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 886

+ 4 680

Sources :

  • BOFIP-Impôts-BAREME-000017
  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-380-10-20
  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20
  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-20-10