COVID-19 : Demande de suspension de bail

LORGEC est à vos côtés dans la gestion de cette crise

 

LORGEC met à votre disposition un model de courrier pour une demande de suspension de bail.

 


Expéditeur 

Nom Prénom

Entreprise

Adresse

Ville – Code Postal

 

Destinataire

Nom Prénom

Entreprise

Adresse

CP Ville

A……………………………., le ………………………..

 

Objet : RAR de demande de suspension de paiement du loyer

 

 

Madame, Monsieur,

 

Par arrêté du 14 mars 2020, afin de ralentir la propagation du virus COVID 19, mon établissement rentre dans la catégorie de ceux qui ne pourront plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020 au minimum.

Cette fermeture engendre des difficultés de trésorerie telles que les mesures mises en place auprès des organismes sociaux et fiscaux ainsi qu’auprès de ma banque sont insuffisantes pour assurer la survie de mon entreprise.

La loi d’urgence du 23 mars 2020 donne la possibilité à mon entreprise de demander le report des loyers.

Je vous demande donc de bien vouloir, s’il vous plaît accepter qu’à compter du…….. le paiement de mes loyers soit reporté. il s’agit en effet d’un cas de force majeure comme il avait d’ailleurs déjà été visé le 2 mars 2020 par le ministre de l’économie et des finances, le Code Civil et les tribunaux.

Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19, je vous demande de ne pas activer [ma garantie ET/OU ma caution] pour répondre à ses impayés.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations,

 [ Signature ]